Sans revenus

Qu'est-ce que les prestations familiales garanties ?

Ce sont des allocations familiales qui sont, moyennant plusieurs conditions strictes, accordées aux familles qui ne peuvent bénéficier d'aucunes autres allocations familiales :

  • en Belgique,
  • à l'étranger,
  • par le biais d'une institution internationale.

Exemple

OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique Nord)

U.E. (Union Européenne)

O.N.U. (Organisation des Nations Unies)

Ces prestations familiales sont réservées aux familles sans revenus, souvent les plus démunies.

Seule FAMIFED est habilitée à payer ce type de prestations familiales.

Attention !

Ne pas avoir de "revenus" ne signifie pas ne pas avoir de "ressources" !

  • Les revenus sont constitués des revenus du travail, des prestations de chômage, d'invalidité, etc.
  • Les ressources sont les moyens financiers dont vous disposez pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille (paiement d'un loyer, nourriture, vêtements, frais scolaires, etc.). Il s'agit par exemples de vos économies, d'un héritage, des revenus d'un loyer, de l'aide privée, de bourse d'étude, des revenus d'un travail non déclaré, etc.

Qui peut demander les prestations familiales garanties ?

Toute personne qui a la charge financière d'un enfant ou d'un jeune (0 à 25 ans) et qui ne peut pas ouvrir le droit aux allocations familiales pour une des situations suivantes :

  • un emploi ou une activité indépendante en Belgique ou à l’étranger (ou situation assimilée, par exemple en vacances),
  • le statut de chômeur, malade ou invalide, pendant une interruption de carrière ou pendant sa pension, ou dans le cas d'une détention (en Belgique et à l’étranger),
  • étudiant,
  • invalide/handicap

Il s'agit bien de la charge financière et non de la charge morale et/ou affective.
Le "demandeur" de prestations familiales garanties doit toujours être une personne physique et ne peut pas être une personne "morale" (société, institution, ASBL, ...).

Contrairement aux autres régimes d'allocations familiales, il n'est pas nécessaire d'avoir un lien de parenté avec l'enfant bénéficiaire pour ouvrir le droit aux prestations familiales garanties en sa faveur : un avocat, un assistant social, un éducateur... peut également faire une demande en votre nom.

Comment puis-je demander les prestations garanties ?

Par courrier postal (sous pli simple ou par recommandé), par e-mail ou par fax.
Vous pouvez également vous rendre dans un de nos bureaux.

Les prestations garanties seront accordées au plus tôt à partir du mois précédant d'un an la date à laquelle la demande a été effectuée.

Exemple
Nouvelle demande arrivée à l'Agence le 15/03/2014.
Si toutes les conditions sont remplies, le paiement des prestations garanties débutera au 01/03/2013.

La demande d'allocation de naissance dans le régime des prestations garanties doit être introduite dans l'année de la naissance.

Exemple
Demande de paiement de l'allocation de naissance arrivée à l'Agence le 10/03/2014.
Naissance de l'enfant : le 10/02/2013.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l'octroi des prestations familiales garanties ?

Pour le demandeur de prestations familiales garanties

1. Vous ne pouvez ouvrir un droit aux allocations familiales dans un autre régime Belge, étranger ou international

2. Vous devez avoir la charge financière de l'enfant, ce qui signifie supporter plus de la moitié des frais de l'entretien de l'enfant

Il ne s'agit pas de la charge morale et/ou affective mais bien de la charge financière.

  • Un enfant vivant seul ne peut demander les prestations familiales garanties pour lui-même car il n'est pas à la charge d'une personne physique
  • Si l'enfant est inscrit dans votre composition de ménage mais que nous avons la preuve que vous n'en avez pas la charge financière, vous n'avez pas droit aux prestations garanties.
  • Si l'enfant n'est pas inscrit dans votre composition de ménage ou si l'enfant vit seul, vous devez prouver que vous assumez plus de la moitié des frais d'entretien de l'enfant (exemples : nourriture, vêtements, frais scolaires, frais médicaux, etc.).
  • L'enfant étudiant est domicilié dans votre ménage mais vit seul (en kot ou en internat par exemple), vous devez prouver que vous supportez plus de la moitié de ses frais d'entretien (loyer ou frais d'internat, alimentation, etc.).
  • Si l'enfant est placé à charge d'une institution ou chez un particulier, vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir ouvrir un droit aux prestations familiales garanties.
  • Si l'enfant est domicilié à une autre adresse et a ses propres ressources (travail étudiant, revenu d'intégration sociale, ...), l'enfant n'est pas à votre charge et vous ne remplissez pas les conditions pour pouvoir recevoir les prestations familiales garanties.

Les ressources de l'enfant autorisées pour pouvoir toujours être considéré à votre charge financière sont:

  • Aide du CPAS (revenu d'intégration social ou aide équivalente)
  • Bourse d'étude
  • Pension alimentaire
  • Revenus dans le cadre d'une activité autorisée

3. Vous devez résider de manière ininterrompue en Belgique depuis 5 ans

Cette condition de résidence effective en Belgique est vérifiée par une inscription au Registre National.
Si vous êtes domicilié en Belgique mais que vous résidez à l'étranger, vous n'avez pas droit aux prestations garanties.

La loi prévoit certaines exceptions et dérogations générales et individuelles à la condition de résidence de 5 ans. Contactez FAMIFED.

4. Vous devez être en possession d'une autorisation de séjourner légalement sur le territoire de la Belgique

Si vous êtes en séjour légal mais que vous perdez votre droit de séjour, vous devez directement avertir notre Office.

5. Vous ne devez pas disposer de trop de ressources

Si vous êtes aidé par un Centre Publique d'Action Sociale et que vous recevez un RIS (revenue d'integration sociale) ou une Aide Equivalente au RIS, nous n'effectuons pas d'enquête sur vos ressources puisque cette enquête a déjà été effectuée par le CPAS. Il en va de même pour les personnes bénéficiaires de la GRAPA (garantie de revenu aux personnes âgées). Dans le cas d'autres ressources (héritages, épargnes, bourses d'étude, loyers, aide privée, revenus non déclarés, etc.), L'agence effectuera une enquête sur vos ressources.

Pour l'allocataire (le plus souvent la maman)

1. Vous ne pouvez pas ouvrir un droit dans un autre régime d'allocations familiales (en Belgique ou à l'étranger).

2. En tant qu'allocataire, si vous êtes en séjour illégal, il existe une procédure particulière permettant à l'attributaire de percevoir les allocations familiales à votre place en attendant que votre séjour soit régularisé.

Veuillez dans ce cas directement prendre contact avec votre gestionnaire de dossier.

Pour l'enfant

1. L'enfant doit résider réellement en Belgique. Etre domicilié en Belgique mais résider à l'étranger n'est pas permis.

2. Pour certaines catégories d'enfants : avoir résidé en Belgique durant les 5 années précédant la demande de prestations familiales garanties.

3. Pour les enfants étrangers : séjourner légalement (être en ordre de titre de séjour) sur le territoire de la Belgique.
4. Pour les jeunes à partir de 18 ans : être scolarisé, apprenti ou jeune demandeur d'emploi.

5. Ne pas être placé en famille d'accueil ou en institution

Y a-t-il des contrôles?

Les familles qui perçoivent les prestations familiales garanties reçoivent tous les trois ans au moins la visite d’un réprésentant de FAMIFED.

Combien vais-je recevoir ?

Quel est le montant de l’allocation de naissance ?

Pour un premier enfant du père ou de la mère, l’allocation de naissance garantie s’élève à € 1.247,58. Sinon, elle s'élève à € 938,66
Pour une naissance multiple, le montant est de € 1.247,58 par enfant.

Quel est le montant de la prime d'adoption ?

€ 1.247,58 par enfant adopté.

Quel est le montant des prestations familiales garanties (supplément social inclu) ?

Enfant Moins de 6 ans De 6 à 11 ans De 12 à 18 ans Plus de 18 ans
Premier enfant € 136,24 € 167,6  € 184,16 € 197,17
Deuxième enfant € 195,54 € 226,9 € 243,46  € 256,47
A partir du 3e enfant € 254,41
€ 285,77
€ 302,33 € 315,34
A partir du 3e enfant dans une famille monoparentale € 272,38 € 303,74 € 320,3 € 333,31

Allocation forfaitaire pour la personne qui recevait les allocations familiales garanties juste avant que l’enfant soit placé dans une institution : € 60,58.

Supplément annuel

Enfant

Enfant sans supplément    Enfant avec supplément
Enfants de 0 à 5 ans inclus € 20,40 € 28,16
Enfants de 6 à 11 ans inclus € 43,86 € 59,76
Enfants de 12 à 17 ans inclus € 61,20 € 83,66
Enfants de 18 à 24 ans inclus € 81,60 € 112,62

Attention !

Supplément annuel est payé séparément.
Allocation majorée pour orphelin (Montants)

Que se passe-t-il si votre droit aux allocations familiales passe dans le régime des travailleurs salariés ou indépendants parce qu'une personne (qui fait partie ou non de votre ménage) commence à travailler ?

Dans ce cas, vous pouvez encore recevoir les mêmes prestations familiales majorées du supplément social pendant deux ans (maximum) si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous vivez seul(e) avec les enfants : vos revenus ne peuvent pas dépasser € 2.432,97 brut par mois.
  • Votre conjoint ou votre partenaire n'a pas de revenus : vos revenus ne peuvent pas dépasser€ 2.512,11 brut par mois.
  • Votre conjoint ou votre partenaire reçoit des allocations sociales, est travailleur salarié ou est travailleur indépendant : le total de vos revenus et des siens ne peut pas dépasser € 2.512,11 brut par mois.

La caisse d'allocations familiales envoie un formulaire pour vérifier si le supplément social peut être payé.

Quels revenus sont alors pris en considération ?

  • toutes les allocations et indemnités, du chômage, de l'assurance-maladie, pour les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicapés, etc.,
  • toutes les pensions et rentes,
  • les chèques ALE,
  • tous les salaires et les revenus de travailleurs indépendants,
  • le pécule de vacances,
  • les allocations de garde pour les gardien(ne)s d'enfants payé(e)s par l'ONEM,
  • les indemnités de rupture: seule la partie se rapportant à l'année en cours est prise en considération,
  • les arriérés: seule la partie relative à l'année en cours est prise en considération,
  • les indemnités contractuelles d’assurance de groupe de l’employeur pour cause de maladie, d’invalidité ou d’accident couvrant une perte de revenus : seule la rente annuelle de l’année en cours est prise en considération.

Quels revenus ne sont pas pris en considération ?

  • les allocations familiales,
  • les allocations forfaitaires pour l'aide d'une tierce personne et l'aide aux personnes âgées, les allocations d'intégration accordées aux personnes handicapées, les allocations de la Vlaamse zorgverzekering,
  • les indemnités de frais payées aux gardien(ne)s d'enfants par l'ONE,
  • les pensions alimentaires,
  • les indemnités forfaitaires pour la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, à concurrence de deux missions, et les indemnités forfaitaires pour les frais administratifs liés à cette tutelle,
  • le revenu d'intégration,
  • les chèques repas et éco-chèques,
  • les arriérés se rapportant à une année antérieure,
  • les indemnités de rupture pour les années suivantes et le pécule de vacances anticipé.

Contactez votre gestionnaire de dossier pour de plus amples renseignements.